Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1241.
Extension de l'application mObywatel avec de nouveaux services et documents numériques
La loi étend considérablement les fonctionnalités de l'application mobile mObywatel, en introduisant un assistant virtuel IA, des signatures électroniques, de nouveaux documents numériques pour les enseignants et les élèves, ainsi qu'un service de déclaration d'accidents de la route. Ces changements visent à faciliter l'accès aux services publics sous forme numérique.
Points clés
Nouvelles fonctionnalités dans mObywatel: assistant virtuel IA, signatures électroniques (de confiance, personnelle, qualifiée) et réception de notifications sur les services publics.
Pour les enseignants: introduction de la mLegitymacja numérique (titre de service) dans l'application et du titre de service traditionnel avec hologramme.
Pour les élèves: possibilité d'obtenir la mLegitymacja scolaire numérique (pour les majeurs ou avec consentement parental pour les mineurs).
Nouveau service pour les conducteurs: possibilité de rédiger des constats d'accident directement dans l'application mObywatel.
Géomètres: possibilité d'obtenir des certificats de qualification professionnelle sous forme de documents mobiles dans l'application.
Sécurité renforcée: le ministre peut suspendre ou révoquer l'autorisation de service en cas de menace pour la sécurité du système ou des utilisateurs.
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-04
Pour
427
Contre
0
Abstention
10
Statut:
Devenu loi
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