Changements dans le Service Pénitentiaire et le nom de l'université
La loi modifie les règles de fonctionnement du Service Pénitentiaire, y compris la supervision de son université. L'Académie de l'Administration de la Justice change de nom pour devenir l'Académie du Service Pénitentiaire. Les qualifications obtenues à l'ancienne Académie restent valides.
Points clés
L'Académie de l'Administration de la Justice change de nom pour devenir l'Académie du Service Pénitentiaire.
Les règles de supervision de l'université du Service Pénitentiaire ont été modifiées – certaines tâches sont supervisées par le Directeur Général, d'autres par le Ministre de la Justice.
Les qualifications et diplômes obtenus à l'Académie de l'Administration de la Justice sont reconnus comme équivalents à ceux de l'Académie du Service Pénitentiaire.
De nouvelles règles pour la nomination du Recteur et du prorecteur de l'université ainsi que les exigences pour le personnel d'encadrement du Service Pénitentiaire ont été définies.
Les mandats des anciennes autorités de l'Académie de l'Administration de la Justice expirent, et les nouvelles autorités de l'Académie du Service Pénitentiaire seront nommées ou élues.
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