Nouvelles règles d'assurance sociale pour les marins
Le projet de loi introduit de nouvelles règles d'assurance sociale pour les marins, définissant leur statut et leurs obligations. Les marins pourront payer leurs cotisations de manière autonome et régulariser certaines périodes d'assurance passées. Les changements visent à réguler leur situation dans le système d'assurance, en particulier pour ceux travaillant sur des navires sous pavillon de pays tiers.
Points clés
Nouveau statut d'assurance : Une définition du marin est introduite ; après obtention d'un certificat et inscription au ZUS, ils financeront eux-mêmes leurs cotisations sociales.
Confirmation du statut : Le certificat de statut de marin sera délivré par le directeur de l'office maritime ou une agence pour l'emploi.
Option de suspension : Un marin peut suspendre son statut jusqu'à 3 mois par année civile après avoir terminé son travail sur un navire.
Paiement rétroactif : Il est possible de payer volontairement des cotisations de retraite et d'invalidité pour des mois sélectionnés du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025.
Impact de la dette sur les prestations : Le droit aux prestations de maladie et de maternité ne sera pas accordé si les arriérés de cotisations dépassent 1 % du salaire minimum.
Assurance maladie : Les marins couverts par le nouveau statut seront soumis à l'assurance maladie obligatoire.
59%
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