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Modification de la loi sur le droit pharmaceutique (2025)

La loi du 24 juin 2025 modifie la loi sur le droit pharmaceutique en supprimant à l'art. 36z, paragraphe 2, point 4, les mots « ainsi que l'indication du lieu de livraison prévu ». La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
Points clés
Suppression des mots « ainsi que l'indication du lieu de livraison prévu » à l'art. 36z, paragraphe 2, point 4 de la loi sur le droit pharmaceutique.
Entrée en vigueur de la loi 14 jours après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
58%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-24
Pour 242
Contre 1
Abstention 174
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo farmaceutyczne.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1266
Date de début : 2025-05-19
Date du vote : 2025-06-24
Vote n° : 11
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi sur le droit pharmaceutique (2025)

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1266.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des mots « ainsi que l'indication du lieu de livraison prévu » à l'art. 36z, paragraphe 2, point 4 de la loi sur le droit pharmaceutique.
  • Entrée en vigueur de la loi 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1266

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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