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Modifications des règles sur les fonds d'investissement

Une nouvelle loi modifie les règles concernant les fonds d'investissement. Elle supprime un point spécifique de deux articles, ce qui signifie qu'une certaine réglementation dans ce domaine est éliminée.
Points clés
Suppression du point 10 de l'article 72, paragraphe 1, de la loi sur les fonds d'investissement.
Suppression du point 10 de l'article 81c, paragraphe 1, et de la référence à celui-ci au paragraphe 2 de la même loi.
Les modifications entrent en vigueur 14 jours après la publication de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-24
Pour 218
Contre 174
Abstention 19
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1267
Date de début : 2025-05-19
Date du vote : 2025-06-24
Réunion n° : 37
Vote n° : 8
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o funduszach inwestycyjnych i zarządzaniu alternatywnymi funduszami inwestycyjnymi

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1267.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du point 10 de l'article 72, paragraphe 1, de la loi sur les fonds d'investissement.
  • Suppression du point 10 de l'article 81c, paragraphe 1, et de la référence à celui-ci au paragraphe 2 de la même loi.
  • Les modifications entrent en vigueur 14 jours après la publication de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie