Protection accrue pour les acheteurs d'appartements et de maisons auprès de promoteurs
Le projet de loi vise à renforcer la protection des personnes achetant des appartements ou des maisons auprès de promoteurs. Il introduit des règles claires pour la responsabilité du promoteur en cas de défauts de propriété, en appliquant les dispositions de garantie du Code civil, similaires aux ventes standard. Cela facilitera pour les acheteurs la revendication de leurs droits si des défauts sont découverts après la prise de possession du bien.
Points clés
Le promoteur sera responsable des défauts de l'appartement ou de la maison selon les règles de garantie, tout comme un vendeur.
Les nouvelles réglementations couvriront également les défauts dans les parties communes de l'immeuble et les locaux commerciaux achetés auprès d'un promoteur.
Le changement vise à uniformiser et à améliorer la situation juridique des acheteurs par rapport à la réglementation actuelle.
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2025-07-09
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