Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1273.
Prolongation du chemin vers la citoyenneté polonaise à 10 ans
Le projet de loi prolonge la période de séjour continu requise en Pologne pour les étrangers demandant la citoyenneté de 3 à 10 ans. Le changement concerne les personnes titulaires d'un permis de séjour permanent, d'une résidence de longue durée UE ou d'un droit de séjour permanent. Ceux qui ont déjà déposé une demande seront traités selon les anciennes règles.
Points clés
Période de séjour requise pour la citoyenneté prolongée de 3 à 10 ans pour les étrangers avec permis de séjour permanent.
Autres conditions inchangées: revenu stable, titre juridique au logement et connaissance du polonais niveau B1 toujours requis.
Les personnes ayant déjà déposé une demande seront traitées selon l'ancienne règle de 3 ans.
Groupes spéciaux non concernés: conjoints de Polonais (2 ans), titulaires de la Carte Polonaise (1 an) et réfugiés conservent leurs parcours plus courts.
Baisse à court terme des demandes de citoyenneté attendue, réduisant les revenus des frais consulaires d'environ 3-5 millions PLN par an.
Des citoyens mieux intégrés pourraient augmenter les investissements immobiliers et l'entrepreneuriat à long terme.
Statut:
Introduit
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