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Indemnisation des vétérans blessés à l'étranger

La loi introduit une indemnisation financière unique pour les vétérans ayant subi un préjudice à la santé lors de missions à l'étranger. Le paiement dépend du degré d'atteinte à la santé et est exonéré d'impôt. Il concerne les soldats et les fonctionnaires (y compris de l'ABW et de l'AW).
Points clés
Les vétérans blessés recevront 6 000 PLN pour chaque 1% d'atteinte à la santé – le montant est indexé annuellement à partir du 1er mars.
L'indemnisation est exonérée d'impôt sur le revenu.
Les demandes peuvent être déposées dans les 2 ans suivant la décision sur l'atteinte à la santé – le délai est suspendu pendant la procédure de statut de vétéran.
Accepter l'indemnisation signifie renoncer à toute demande de compensation financière liée à cette atteinte.
Les demandes concernant des incidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi peuvent être déposées dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour 435
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o weteranach działań poza granicami państwa, ustawy o podatku dochodowym od osób fizycznych i ustawy o finansach publicznych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1280
Date de début : 2025-05-21
Date du vote : 2025-07-09
Vote n° : 15
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Indemnisation des vétérans blessés à l'étranger

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1280.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans blessés recevront 6 000 PLN pour chaque 1% d'atteinte à la santé – le montant est indexé annuellement à partir du 1er mars.
  • L'indemnisation est exonérée d'impôt sur le revenu.
  • Les demandes peuvent être déposées dans les 2 ans suivant la décision sur l'atteinte à la santé – le délai est suspendu pendant la procédure de statut de vétéran.
  • Accepter l'indemnisation signifie renoncer à toute demande de compensation financière liée à cette atteinte.
  • Les demandes concernant des incidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi peuvent être déposées dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1280

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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