Nouvelle Indemnisation pour les Vétérans Blessés pour Dommages à la Santé
La loi introduit une nouvelle prestation financière pour les vétérans blessés ayant subi des dommages à la santé lors de missions à l'étranger. Une indemnisation de 6 000 PLN pour chaque pour cent de dommage à la santé sera exonérée d'impôt et vise à soutenir ceux qui ont sacrifié leur santé au service. Les vétérans ont 2 ans pour déposer une demande à compter de la date de l'évaluation des dommages à la santé ou de l'entrée en vigueur de la loi pour les cas antérieurs.
Points clés
Introduction d'une indemnisation financière pour les vétérans blessés pour les dommages à la santé subis lors d'opérations en dehors des frontières du pays.
Le montant de l'indemnisation est de 6 000 PLN pour chaque 1% de dommage à la santé et sera indexé annuellement.
L'indemnisation accordée est exonérée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les vétérans ont 2 ans pour déposer une demande d'indemnisation à compter de la date de l'évaluation des dommages à la santé, et pour les cas antérieurs – à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
L'acceptation de l'indemnisation équivaut à la renonciation à toute autre réclamation de satisfaction liée au même dommage à la santé.
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