Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1282.
Modifications de la taxe sur les successions et donations: nouvelles règles pour les rentes et prestations récurrentes
La loi modifie les règles de taxation des droits de propriété comportant des obligations de paiements récurrents, tels que les rentes. Elle introduit de nouvelles dates de naissance de l'obligation fiscale et des méthodes de calcul de la valeur de ces droits. Elle concerne également les règles d'exonération fiscale lors de la vente de biens immobiliers.
Points clés
Nouvelles règles de taxation des rentes et autres prestations récurrentes: l'impôt naît soit lors de leur établissement (si la valeur est connue), soit à chaque perception de prestation.
Valeur des prestations à durée indéterminée calculée sur 10 ans; en l'absence de valeur déterminée, l'administration fiscale peut l'estimer avec l'accord du contribuable.
Les notaires ne perçoivent pas d'impôt lors de la vente de biens acquis par héritage ou donation exonérée.
Les dispositions sur la vente de biens immobiliers s'appliquent aux acquisitions effectuées après le 31 décembre 2006.
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