Modifications de l'impôt sur les successions et donations : nouvelles règles pour les prestations et droits
De nouvelles réglementations modifient la manière dont l'impôt sur les successions et donations est calculé pour les droits à des prestations récurrentes, l'usufruit et les servitudes. Elles précisent quand l'obligation fiscale naît pour les prestations récurrentes et comment leur valeur est déterminée. Les changements affectent également le rôle des notaires dans la perception de l'impôt dans certaines situations.
Points clés
L'impôt sur les droits à des prestations récurrentes (par exemple, une rente viagère) sera calculé différemment, selon que leur valeur est connue à l'avance.
La valeur des droits à des prestations récurrentes, l'usufruit et les servitudes sera calculée selon de nouvelles règles, souvent basées sur la valeur sur 10 ans ou 4% de la valeur de la propriété.
Dans certains cas, un notaire ne percevra pas l'impôt immédiatement lors de l'établissement d'un acte notarié.
Un point concernant les "rentes" a été supprimé d'une liste d'exemptions ou d'impositions (les détails dépendent de la formulation originale de la loi).
Un article de la loi (Article 13) a été abrogé.
Les nouvelles dispositions concernant les prestations récurrentes, l'usufruit et les servitudes ne s'appliquent pas aux droits établis avant l'entrée en vigueur de la loi.
Les nouvelles règles concernant les notaires (Article 19 paragraphe 7) s'appliquent aux acquisitions après le 31 décembre 2006.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-06-25
Pour
429
Contre
0
Abstention
0
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.