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Marchés publics: nouvelles règles pour les entreprises étrangères

La loi modifie les règles des marchés publics et des concessions. Elle introduit des critères clairs pour savoir quand les entreprises hors Union européenne peuvent participer aux appels d'offres. Elle donne également aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité d'appliquer des conditions moins favorables aux entrepreneurs de certains pays tiers.
Points clés
Les entreprises des pays ayant des accords avec l'UE sur l'accès égal au marché seront traitées comme les entreprises de l'UE.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent rejeter les offres des entreprises de pays sans accords internationaux, sauf décision contraire.
Les entreprises de pays sans accords internationaux ne pourront pas faire appel des décisions des pouvoirs adjudicateurs.
Pour les marchés de fournitures de télécommunications, une offre peut être rejetée si moins de 50% des produits proviennent de l'UE ou des pays partenaires.
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96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour 417
Contre 7
Abstention 12
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo zamówień publicznych oraz ustawy o umowie koncesji na roboty budowalne lub usługi.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1302
Date de début : 2025-06-02
Date du vote : 2025-07-09
Vote n° : 16
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Marchés publics: nouvelles règles pour les entreprises étrangères

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1302.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises des pays ayant des accords avec l'UE sur l'accès égal au marché seront traitées comme les entreprises de l'UE.
  • Les pouvoirs adjudicateurs peuvent rejeter les offres des entreprises de pays sans accords internationaux, sauf décision contraire.
  • Les entreprises de pays sans accords internationaux ne pourront pas faire appel des décisions des pouvoirs adjudicateurs.
  • Pour les marchés de fournitures de télécommunications, une offre peut être rejetée si moins de 50% des produits proviennent de l'UE ou des pays partenaires.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1302

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Économie Investissements publics