Nouvelles règles pour les entreprises étrangères dans les marchés publics polonais.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les entreprises non-européennes participant aux marchés publics et aux contrats de concession polonais. Les entreprises des pays ayant des accords commerciaux avec l'UE seront traitées de la même manière que les entreprises de l'UE. Cependant, les entreprises d'autres pays peuvent être autorisées à participer, mais à des conditions moins favorables et sans droit de recours.
Points clés
Les entreprises non-européennes des pays ayant des accords commerciaux avec l'UE bénéficieront d'un traitement égal dans les appels d'offres.
Les institutions publiques peuvent autoriser les entreprises d'autres pays à participer, mais peuvent imposer des conditions moins favorables.
Les entreprises non-européennes sans accords commerciaux avec l'UE perdent le droit de faire appel des décisions dans les appels d'offres polonais.
Les offres dont plus de 50% des produits proviennent de pays non-européens sans accords commerciaux peuvent être rejetées.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour
417
Contre
7
Abstention
12
Statut:
Promulgué
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