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Abrogation de la loi sur l'Information Centrale sur les Retraites et nouvelles fonctionnalités dans mObywatel

Le projet de loi propose d'abroger la loi sur l'Information Centrale sur les Retraites (CIE) en raison des coûts et du faible intérêt projeté. Au lieu de construire un système CIE distinct, l'Institution d'Assurance Sociale (ZUS) pourra mettre à la disposition des assurés des informations sur les fonds accumulés (y compris ceux des IKE, IKZE, PPE, PPK, OFE) et sur la pension hypothétique via l'application mObywatel.
Points clés
La loi sur l'Information Centrale sur les Retraites (CIE) est abrogée.
La ZUS acquiert la capacité de rendre disponibles les informations sur les fonds des IKE, IKZE, PPE, PPK, OFE et KRUS dans l'application mObywatel.
L'assuré pourra vérifier les données sur les cotisations, la valeur des unités de participation et la pension hypothétique dans mObywatel.
Les informations sur les programmes de retraite non obligatoires seront mises à disposition sur la base d'accords volontaires entre les opérateurs et le Ministre du Numérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
61%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour 262
Contre 171
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1307
Date de début : 2025-06-02
Date du vote : 2025-07-09
Réunion n° : 38
Vote n° : 23
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o uchyleniu ustawy o Centralnej Informacji Emerytalnej

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1307.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi sur l'Information Centrale sur les Retraites (CIE) est abrogée.
  • La ZUS acquiert la capacité de rendre disponibles les informations sur les fonds des IKE, IKZE, PPE, PPK, OFE et KRUS dans l'application mObywatel.
  • L'assuré pourra vérifier les données sur les cotisations, la valeur des unités de participation et la pension hypothétique dans mObywatel.
  • Les informations sur les programmes de retraite non obligatoires seront mises à disposition sur la base d'accords volontaires entre les opérateurs et le Ministre du Numérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Prestations Informatisation