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Suppression de l'Information Centrale sur les Pensions et nouvelles règles d'accès aux données

La loi supprime l'Information Centrale sur les Pensions et transfère ses fonctions à l'Institution d'Assurance Sociale (ZUS). Dès 2026, les citoyens pourront consulter toutes leurs épargnes retraite en un seul endroit – via l'application mObywatel ou leur profil ZUS.
Points clés
Fin de l'Information Centrale sur les Pensions – le ZUS reprend ses responsabilités.
Nouvelle règle : les institutions financières peuvent transmettre au ZUS les données sur vos épargnes retraite (IKE, PPK, fonds).
À partir du 1er janvier 2026, informations complètes sur la retraite via l'application mObywatel.
Le ZUS indiquera le montant estimé de la retraite dès l'âge de 35 ans.
Les changements concernent toutes les formes d'épargne retraite : ZUS, IKE, PPK, fonds de pension, programmes salariés.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
61%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour 262
Contre 171
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o uchyleniu ustawy o Centralnej Informacji Emerytalnej.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1307
Date de début : 2025-06-02
Date du vote : 2025-07-09
Vote n° : 23
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Suppression de l'Information Centrale sur les Pensions et nouvelles règles d'accès aux données

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1307.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de l'Information Centrale sur les Pensions – le ZUS reprend ses responsabilités.
  • Nouvelle règle : les institutions financières peuvent transmettre au ZUS les données sur vos épargnes retraite (IKE, PPK, fonds).
  • À partir du 1er janvier 2026, informations complètes sur la retraite via l'application mObywatel.
  • Le ZUS indiquera le montant estimé de la retraite dès l'âge de 35 ans.
  • Les changements concernent toutes les formes d'épargne retraite : ZUS, IKE, PPK, fonds de pension, programmes salariés.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1307

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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