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Modification de la loi sur l'enseignement supérieur et la science

La loi du 9 juillet 2025 modifie la loi sur l'enseignement supérieur et la science, en introduisant une modification à l'art. 346, alinéa 1, point 14 concernant les investissements d'une valeur supérieure à 100 000 PLN. La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
Points clés
La modification concerne l'art. 346, alinéa 1, point 14 de la loi sur l'enseignement supérieur et la science, qui est rédigé comme suit : « investissements d'une valeur supérieure à 100 000 PLN ; ».
La loi entre en vigueur 14 jours après le jour de sa publication.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour 437
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo o szkolnictwie wyższym i nauce.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1309
Date de début : 2025-06-02
Date du vote : 2025-07-09
Vote n° : 22
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi sur l'enseignement supérieur et la science

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1309.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La modification concerne l'art. 346, alinéa 1, point 14 de la loi sur l'enseignement supérieur et la science, qui est rédigé comme suit : « investissements d'une valeur supérieure à 100 000 PLN ; ».
  • La loi entre en vigueur 14 jours après le jour de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1309

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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