Simplification des installations solaires et communication énergétique numérique.
Cette loi simplifie la construction de grandes installations solaires qui ne réinjectent pas d'énergie dans le réseau et modifie les règles de communication avec les fournisseurs d'énergie, favorisant le flux de documents électroniques. L'objectif est d'accélérer le développement des énergies renouvelables et d'améliorer le service client dans le secteur de l'énergie.
Points clés
Procédures simplifiées pour la construction d'installations solaires autonomes (150 kW à 500 kW) qui n'injectent pas d'énergie dans le réseau – elles ne nécessitent plus de permis de construire, mais seulement une déclaration.
Les installations solaires (150 kW à 500 kW) montées sur des bâtiments ne nécessitent pas non plus de permis de construire si elles n'injectent pas d'énergie dans le réseau.
Nouvelle exigence pour les grandes installations solaires (150-500 kW) de faire approuver leurs plans par un expert en sécurité incendie et d'en informer les services d'incendie de l'État après l'achèvement.
La correspondance avec les fournisseurs d'énergie (par exemple, factures, demandes) sera par défaut électronique, sauf si le destinataire demande un format papier.
Les vendeurs d'électricité devront joindre aux factures des ménages un résumé clair des informations de paiement essentielles.
Modifications de l'enregistrement des grandes installations d'énergies renouvelables (plus de 1 MW à 5 MW), les faisant passer des concessions à un registre tenu par le Président de l'URE, visant à faciliter leur mise en service.
58%
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2025-07-25
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