Déréglementation des sanctions fiscales et suppression de la déclaration des responsables fiscaux
Le projet de loi propose de réduire les taux journaliers maximaux des amendes pour certaines infractions fiscales, notamment celles liées aux informations sur la TVA, le PIT et le CIT. Il systématise le Code pénal fiscal en séparant les actes de non-soumission, de fausse déclaration ou de retard. Il supprime également l'obligation prévue par l'Ordonnance fiscale de désigner et de signaler à l'autorité fiscale les personnes responsables du calcul et de la perception des impôts.
Points clés
Réduction des plafonds d'amendes pour les actes liés à la documentation des prix de transfert et aux informations TVA, PIT et CIT.
Séparation dans les dispositions pénales des actes consistant en la non-soumission d'informations des actes consistant en une fausse déclaration ou un retard.
Abrogation de l'art. 31 de l'Ordonnance fiscale, c'est-à-dire l'obligation de signaler aux autorités fiscales les personnes responsables du calcul et de la perception des impôts.
Les changements sont de nature déréglementaire et entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
59%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour
258
Contre
177
Abstention
0
Statut:
Veto présidentiel
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