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Pénalités réduites pour infractions fiscales et nouvelles obligations déclaratives

Le Sejm a adopté des amendements au droit pénal fiscal. Les amendes maximales pour la plupart des infractions fiscales sont réduites. De nouvelles pénalités sont introduites pour les erreurs de déclaration TVA et pour les déclarations tardives ou fausses des actionnaires. Une disposition spécifique pénalisant le non-dépôt de déclarations par les tiers déclarants est supprimée.
Points clés
Réduction des pénalités: les amendes maximales passent de 720 à 480 journées d'amende, et parfois à 240 ou 120 journées.
Nouvelles pénalités TVA: jusqu'à 240 journées d'amende pour non-dépôt d'information de déduction, données fausses ou dépôt tardif.
Nouvelles obligations des actionnaires: jusqu'à 240 journées d'amende pour déclaration de statut fiscal manquante, fausse ou tardive.
Nouvelles pénalités pour déclarations d'impôt sur le revenu: jusqu'à 240 journées pour non-dépôt ou fausses données, jusqu'à 120 pour retard.
Suppression de la disposition pénale spécifique pour non-dépôt par le tiers déclarant – la responsabilité générale pour infraction fiscale demeure.
Abrogation de l'article 31 du Code de procédure fiscale – fin de la responsabilité des tiers pour les obligations fiscales.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
59%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour 258
Contre 177
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Opposé par veto
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Kodeks karny skarbowy oraz ustawy - Ordynacja podatkowa.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1313
Date de début : 2025-06-02
Date du vote : 2025-07-25
Vote n° : 53
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
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Résumé et statut

Questions clés sur Pénalités réduites pour infractions fiscales et nouvelles obligations déclaratives

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1313.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction des pénalités: les amendes maximales passent de 720 à 480 journées d'amende, et parfois à 240 ou 120 journées.
  • Nouvelles pénalités TVA: jusqu'à 240 journées d'amende pour non-dépôt d'information de déduction, données fausses ou dépôt tardif.
  • Nouvelles obligations des actionnaires: jusqu'à 240 journées d'amende pour déclaration de statut fiscal manquante, fausse ou tardive.
  • Nouvelles pénalités pour déclarations d'impôt sur le revenu: jusqu'à 240 journées pour non-dépôt ou fausses données, jusqu'à 120 pour retard.
  • Suppression de la disposition pénale spécifique pour non-dépôt par le tiers déclarant – la responsabilité générale pour infraction fiscale demeure.
  • Abrogation de l'article 31 du Code de procédure fiscale – fin de la responsabilité des tiers pour les obligations fiscales.
  • Entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Opposé par veto.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Wniosek Prezydenta (weto)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1313

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice