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Extension de la surveillance des passagers de vols intra-UE

La loi permet aux autorités de traiter les données des passagers de vols intra-UE en cas de menace terroriste ou criminelle. Auparavant, le système couvrait principalement les vols extra-UE. Les règles sur les sanctions des compagnies aériennes et les durées de conservation des données changent également.
Points clés
Les données des passagers de vols intra-UE peuvent désormais être analysées lors de menaces terroristes ou de crimes graves.
Les données des vols intra-UE seront conservées 3 ans, celles des vols extra-UE 5 ans.
Les compagnies aériennes gagnent de nouvelles possibilités d'éviter ou de réduire les sanctions pour erreurs de transmission de données.
Les anciennes données des vols intra-UE (collectées il y a plus de 3 ans) seront automatiquement supprimées.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour 415
Contre 0
Abstention 22
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o przetwarzaniu danych dotyczących przelotu pasażera.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1314
Date de début : 2025-06-02
Date du vote : 2025-07-09
Vote n° : 24
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Extension de la surveillance des passagers de vols intra-UE

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1314.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les données des passagers de vols intra-UE peuvent désormais être analysées lors de menaces terroristes ou de crimes graves.
  • Les données des vols intra-UE seront conservées 3 ans, celles des vols extra-UE 5 ans.
  • Les compagnies aériennes gagnent de nouvelles possibilités d'éviter ou de réduire les sanctions pour erreurs de transmission de données.
  • Les anciennes données des vols intra-UE (collectées il y a plus de 3 ans) seront automatiquement supprimées.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1314

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Sécurité Transports