Nouvelles règles de traitement des données passagers sur les vols intra-UE
La loi étend la portée de la collecte et du traitement des données des passagers aériens aux vols au sein de l'Union européenne qui traversent la frontière polonaise. Ces données pourront être utilisées par les services dans des situations de menace spécifiques, par exemple le terrorisme, et leur stockage pour les vols intra-UE sera limité à 3 ans.
Points clés
Les données des passagers des vols au sein de l'Union européenne (départ ou arrivée en Pologne, traversant une frontière) seront collectées par les services.
Le traitement des données des vols intra-UE ne sera possible qu'en cas de menace réelle de criminalité, y compris le terrorisme, ou lorsque le vol est spécifiquement désigné par les autorités.
Les données des passagers des vols intra-UE seront stockées pendant 3 ans, et les données plus anciennes de ce type seront supprimées.
La loi introduit des modifications aux obligations des compagnies aériennes concernant le transfert de données et modifie les règles d'imposition des sanctions en cas de non-conformité.
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