arrow_back Audit citoyen
Partager share

Délais de reporting de durabilité des entreprises reportés

La loi reporte de deux ans les délais d'ici lesquels les entreprises doivent commencer à appliquer de nouvelles règles concernant le reporting sur leur impact environnemental et social. Cela donne aux entreprises plus de temps pour se préparer à ces changements.
Points clés
Délais pour l'application des nouvelles règles de reporting de durabilité déplacés à fin 2026 et 2027.
Une disposition spécifique liée à ces règles a été supprimée.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour 428
Contre 9
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1375
Date de début : 2025-06-23
Date du vote : 2025-07-09
Réunion n° : 38
Vote n° : 26
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

zmieniająca ustawę o zmianie ustawy o rachunkowości, ustawy o biegłych rewidentach, firmach audytorskich oraz nadzorze publicznym oraz niektórych innych ustaw

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1375.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Délais pour l'application des nouvelles règles de reporting de durabilité déplacés à fin 2026 et 2027.
  • Une disposition spécifique liée à ces règles a été supprimée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-30.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Environnement