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Les banques vérifieront si les clients sont vivants – nouvelles règles d'accès aux données PESEL

La loi introduit une obligation pour les banques et les caisses d'épargne et de crédit coopératives de vérifier dans le registre PESEL si un client est vivant après une période d'inactivité déterminée. Cela vise à aider à déterminer le sort des fonds détenus sur les comptes des personnes décédées. Les changements concernent également les banques coopératives et leurs membres.
Points clés
Les banques doivent vérifier dans le registre PESEL si un client est vivant si aucune opération n'est effectuée pendant 5 ans.
Obligation similaire pour les comptes à durée déterminée – 3 mois après l'expiration du contrat sans instruction de retrait.
Les banques coopératives et les caisses d'épargne et de crédit coopératives sont soumises à des dispositions analogues.
Les banques auront accès aux informations sur la date de décès ou de découverte du corps sans demandes supplémentaires.
Les changements entrent en vigueur 3 mois après la publication de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
60%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour 260
Contre 175
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
0% Soutien 100% Opposition
1 VOTES ENREGISTRÉS
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo bankowe oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1377
Date de début : 2025-06-23
Date du vote : 2025-07-25
Vote n° : 36
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Les banques vérifieront si les clients sont vivants – nouvelles règles d'accès aux données PESEL

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1377.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques doivent vérifier dans le registre PESEL si un client est vivant si aucune opération n'est effectuée pendant 5 ans.
  • Obligation similaire pour les comptes à durée déterminée – 3 mois après l'expiration du contrat sans instruction de retrait.
  • Les banques coopératives et les caisses d'épargne et de crédit coopératives sont soumises à des dispositions analogues.
  • Les banques auront accès aux informations sur la date de décès ou de découverte du corps sans demandes supplémentaires.
  • Les changements entrent en vigueur 3 mois après la publication de la loi.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1377

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Économie Informatisation