Nouvelles règles de vérification du statut des titulaires de comptes bancaires et SKOK
Cette loi modifie la manière dont les banques et les Caisses d'Épargne et de Crédit Coopératives (SKOK) vérifient si leurs clients sont en vie. Après 5 ans d'inactivité sur un compte, les banques et les SKOK devront vérifier dans le système PESEL si le titulaire du compte est vivant. En cas de décès d'un client, ces institutions pourront obtenir la date du décès, simplifiant ainsi la gestion des comptes inactifs et les processus de succession.
Points clés
Les banques et les SKOK seront obligées de vérifier dans le système PESEL si un titulaire de compte est vivant après 5 ans sans activité sur le compte.
En cas de décès d'un client, les banques et les SKOK pourront obtenir la date du décès via le système PESEL.
Les changements s'appliquent aux comptes bancaires, aux parts sociales des banques coopératives et aux comptes SKOK.
Les nouvelles réglementations visent à faciliter la gestion des comptes inactifs et les procédures de succession.
60%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour
260
Contre
175
Abstention
1
Statut:
Promulgué
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