Simplifications du droit de la construction : Bâtir plus facilement et numériser la documentation
Les nouvelles réglementations visent à simplifier et accélérer le processus de construction pour les citoyens et les entreprises en élargissant la liste des investissements ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration. Elles introduisent également des définitions claires des bâtiments et rationalisent la numérisation de la documentation, bien que les délais pour une transition entièrement électronique aient été prolongés.
Points clés
Construction facilitée de petits bâtiments d'utilité publique (jusqu'à 200 m²) et d'abris domestiques (jusqu'à 35 m²) – une simple déclaration suffit au lieu d'un permis de construire.
Règles simplifiées pour la construction de piscines privées, d'étangs, de terrasses, de mâts de drapeau et de petites éoliennes – souvent sans permis ni déclaration.
Les agriculteurs pourront plus facilement construire des réservoirs d'eau de pluie (jusqu'à 30 m³) et d'autres installations agricoles, soutenant le programme « Mon Eau ».
Le délai pour la tenue obligatoire du journal de construction électronique et du carnet numérique du bâtiment a été prolongé jusqu'en 2034.
Un mécanisme de « carton jaune » a été introduit pour les irrégularités mineures de construction, donnant aux investisseurs une chance de les corriger sans procédure administrative immédiate.
Les termes clés de la construction (par exemple, bâtiment résidentiel, abri) ont été normalisés en les transférant des règlements à la loi, dans le but d'éliminer les ambiguïtés d'interprétation.
Des modifications ont été apportées à la nomination des inspecteurs de la surveillance des bâtiments de district, réduisant le nombre requis de candidats de trois à deux pour faciliter le pourvoi des postes.
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