Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1379.
Simplifications du droit de la construction: nouvelles définitions, déclarations et stockage d'énergie
La loi introduit de nombreuses modifications au droit de la construction pour faciliter les investissements des citoyens. Elle définit de nouveaux types de bâtiments, étend la liste des structures constructibles sans permis, et réglemente l'installation de stockages d'électricité. Elle prolonge également la date limite des journaux de construction papier jusqu'à fin 2031.
Points clés
Nouvelles définitions de bâtiments: distinction précise entre maisons individuelles et collectives, définitions des bâtiments de loisirs individuels, d'hébergement collectif et des abris.
Plus d'investissements sans permis: déclaration désormais possible pour petits bâtiments d'utilité publique jusqu'à 200 m², structures de protection domestiques jusqu'à 35 m², conteneurs télécoms, columbariums, buses et stockages d'énergie.
Réglementation des stockages d'énergie: règles pour l'installation de stockages domestiques jusqu'à 300 kWh (déclaration) et unités plus grandes jusqu'à 2000 kWh (permis), avec coordination des pompiers.
Prolongation des journaux de construction papier: possibles jusqu'au 31 décembre 2031, au lieu de 2026.
Allègement pour victimes d'inondations: dans les zones sinistrées, les structures temporaires peuvent être utilisées 2 ans sans décision sur les conditions d'aménagement.
Modifications des droits de timbre: frais de 155 PLN introduits pour l'acceptation des déclarations de nouvelles catégories de bâtiments.
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-07
Pour
436
Contre
1
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7
Statut:
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