Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1383.
Modifications du contrôle de certains investissements et des subventions aux taux d'intérêt des prêts
La loi introduit des modifications dans deux domaines. Premièrement, elle modifie les dispositions relatives au contrôle de certains investissements, en excluant l'application de certaines dispositions en cas d'acquisition directe ou d'obtention d'une participation significative ou d'acquisition de domination par le Trésor public. De plus, elle transfère certaines compétences du président de l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs au ministre chargé de l'économie. Deuxièmement, elle abroge certaines dispositions concernant les subventions aux taux d'intérêt des prêts bancaires accordés aux entrepreneurs touchés par la COVID-19.
Points clés
En cas d'acquisition directe ou d'obtention d'une participation significative ou d'acquisition de domination par le Trésor public, certaines dispositions de la loi sur le contrôle de certains investissements ne s'appliquent pas.
Le président de l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs est remplacé par le ministre chargé de l'économie dans certaines dispositions relatives au contrôle des investissements.
L'article 89, paragraphes 2 à 4, de la loi sur les subventions aux taux d'intérêt des prêts bancaires pour les entrepreneurs touchés par la COVID-19 est abrogé.
Les affaires en cours initiées par le président de l'UOKiK avant l'entrée en vigueur de la loi sont traitées selon les dispositions antérieures.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-09
Pour
240
Contre
14
Abstention
183
Statut:
Devenu loi
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