Projet de loi sur l'indemnisation des dégâts causés par les oiseaux et les prédateurs
Le projet de loi propose que les agriculteurs et les pisciculteurs puissent être indemnisés pour les dégâts causés par certains oiseaux protégés, notamment les cormorans et les grues. Des changements favorables sont également prévus concernant les règles d'indemnisation pour les dommages causés par les loups, les ours et les lynx, incluant la couverture du manque à gagner.
Points clés
Introduction d'une indemnisation pour les dommages aux cultures et aux étangs piscicoles causés par les cormorans, grues, oies, cygnes, corbeaux et hérons cendrés.
Suppression de l'exigence de surveillance directe du bétail la nuit comme condition d'indemnisation pour les attaques de loups, d'ours ou de lynx.
Possibilité d'obtenir une compensation pour le manque à gagner (par exemple, les revenus de la vente de lait), et pas seulement pour la valeur de l'animal perdu.
Attribution de la gestion des demandes d'indemnisation pour les dégâts causés par les oiseaux au Centre National de Soutien à l'Agriculture (KOWR).
Statut:
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