Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1387.
Nouvelles indemnisations pour les agriculteurs et pisciculteurs pour les dégâts causés par les oiseaux et animaux sauvages
Les nouvelles règles introduisent des indemnisations de l'État pour les dégâts aux cultures et étangs causés par les oiseaux sauvages (oies, grues, cormorans). De plus, les agriculteurs seront mieux indemnisés pour les dégâts de loups ou de castors, y compris pour le manque à gagner et les attaques nocturnes sur les pâturages.
Points clés
Indemnisation des dégâts aux cultures et étangs causés par les oies sauvages, grues, cygnes, corbeaux, cormorans et hérons cendrés.
Suppression de l'interdiction d'indemniser le manque à gagner (par exemple, la perte de revenus laitiers après l'attaque d'une vache par des loups).
Droit à indemnisation pour le bétail attaqué par des prédateurs la nuit dans les pâturages sans surveillance directe.
Transfert de l'évaluation et du paiement des dégâts d'oiseaux au Centre national de soutien à l'agriculture (KOWR).
Simplification des démarches grâce à la possibilité de déposer les demandes d'indemnisation via un conseiller agricole local.
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