Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1387.
Indemnisation des dommages causés par oiseaux et animaux sauvages
La loi élargit la liste des animaux pour lesquels les agriculteurs et pisciculteurs peuvent recevoir une indemnisation. Vingt nouvelles espèces, principalement des oiseaux d'eau et des rapaces, ont été ajoutées. L'institution responsable de l'évaluation des dommages change également – le Centre national de soutien à l'agriculture prend en charge une partie des cas.
Points clés
Nouvelles espèces couvertes : cormorans, grues, oies, cygnes, corbeaux, corneilles, hérons et autres oiseaux nuisant aux cultures et aux étangs piscicoles.
Les agriculteurs déclarent les dommages aux cultures au directeur de la succursale locale du Centre national de soutien à l'agriculture, et non au directeur régional de la protection de l'environnement.
Les chambres d'agriculture et les unités de conseil participent aux inspections de dommages sur les terres agricoles.
Les dommages causés par les loups, ours et lynx au bétail non sécurisé la nuit ne sont pas éligibles à l'indemnisation.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
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