arrow_back Législation tendance
Partager share

Interdiction de vente de 20 ans pour les terres agricoles de l'État

La loi instaure une interdiction de vente de 20 ans concernant les propriétés agricoles appartenant au stock de propriété agricole du Trésor public. Une exception s'applique aux parcelles jusqu'à 5 hectares. L'objectif est de protéger les exploitations familiales et la sécurité alimentaire nationale.
Points clés
Interdiction de vente de 20 ans pour les terres de l'État – les propriétés du stock du Trésor public ne peuvent pas être achetées.
Exception: les parcelles jusqu'à 5 hectares restent disponibles à l'achat sans restriction de durée.
Toute vente en violation de l'interdiction sera nulle – les contrats ne seront pas reconnus par la loi.
Objectif: protection des exploitations familiales, agriculture durable et sécurité alimentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour 427
Contre 2
Abstention 5
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o wstrzymaniu sprzedaży nieruchomości Zasobu Własności Rolnej Skarbu Państwa oraz o zmianie niektórych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1390
Date de début : 2025-06-24
Date du vote : 2026-01-23
Vote n° : 20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Interdiction de vente de 20 ans pour les terres agricoles de l'État

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1390.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de vente de 20 ans pour les terres de l'État – les propriétés du stock du Trésor public ne peuvent pas être achetées.
  • Exception: les parcelles jusqu'à 5 hectares restent disponibles à l'achat sans restriction de durée.
  • Toute vente en violation de l'interdiction sera nulle – les contrats ne seront pas reconnus par la loi.
  • Objectif: protection des exploitations familiales, agriculture durable et sécurité alimentaire.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1390

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier