Prolongation de l'interdiction de vente des terres agricoles de l'État de 10 ans
Ce projet de loi prolonge de 10 ans supplémentaires, soit un total de 20 ans, l'interdiction de vente des propriétés agricoles appartenant à l'État. L'objectif est de protéger les terres agricoles polonaises contre la spéculation et d'assurer leur utilisation à des fins agricoles, en soutenant le développement des exploitations familiales. Les citoyens, en particulier les agriculteurs, pourraient bénéficier d'une plus grande stabilité sur le marché foncier agricole et d'un meilleur accès à celui-ci à l'avenir.
Points clés
L'interdiction de vente des terres agricoles de l'État sera prolongée de 10 à 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est de protéger les terres agricoles contre l'achat spéculatif par des personnes n'ayant pas l'intention de les utiliser à des fins agricoles.
Les changements visent à soutenir le développement des exploitations familiales et à assurer la sécurité alimentaire du pays.
Les ventes de propriétés agricoles non conformes aux nouvelles règles seront nulles.
La loi entrera en vigueur 14 jours après sa publication.
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
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