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Comptabilisation des périodes de travail pour l'ancienneté

Les nouvelles règles permettent aux employés de compter les périodes antérieures de travail indépendant, de contrats de prestation de services, de service dans des corps uniformés et de travail à l'étranger dans leur ancienneté. Cela signifie un accès plus rapide aux droits des employés comme les congés et les préavis.
Points clés
Vous pouvez désormais compter les périodes d'activité indépendante, de contrats de prestation, de mandat et de travail à l'étranger dans votre ancienneté – si vous avez cotisé pour la retraite.
Le service dans la Police, la Garde frontalière, l'Administration pénitentiaire, les Douanes et autres corps uniformés compte également.
Les employés disposent de 24 mois pour justifier les périodes antérieures auprès de leur employeur actuel.
Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026 pour les employeurs publics, et pour les employeurs privés – le premier jour du mois suivant les 6 mois après la publication de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 428
Contre 3
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy - Kodeks pracy oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1404
Date de début : 2025-06-25
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 71
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Comptabilisation des périodes de travail pour l'ancienneté

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1404.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez désormais compter les périodes d'activité indépendante, de contrats de prestation, de mandat et de travail à l'étranger dans votre ancienneté – si vous avez cotisé pour la retraite.
  • Le service dans la Police, la Garde frontalière, l'Administration pénitentiaire, les Douanes et autres corps uniformés compte également.
  • Les employés disposent de 24 mois pour justifier les périodes antérieures auprès de leur employeur actuel.
  • Les changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026 pour les employeurs publics, et pour les employeurs privés – le premier jour du mois suivant les 6 mois après la publication de la loi.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1404

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Travail