Ancienneté accrue: Travail indépendant et contrats de mandat comptent pour les droits des employés
Cette loi modifie les règles de calcul de l'ancienneté professionnelle, ce qui peut augmenter vos droits en tant qu'employé. Désormais, les périodes d'activité indépendante, de travail sous contrat de mandat, de contrat d'agence, et même de travail à l'étranger, peuvent être incluses dans votre ancienneté globale. Cela peut vous permettre d'accéder plus rapidement aux avantages liés à la durée de votre emploi.
Points clés
Les périodes de travail indépendant, de travail sous contrat de mandat, de contrat d'agence, ainsi que le travail rémunéré documenté à l'étranger, entre autres, seront désormais incluses dans l'ancienneté professionnelle dont dépendent vos droits.
Une ancienneté professionnelle plus longue peut vous donner de meilleurs droits, tels qu'un préavis plus long (pour les nouveaux contrats), des indemnités de départ plus élevées ou des primes de jubilé, si de tels avantages sont prévus dans votre entreprise.
Les périodes de service dans de nombreuses formations en uniforme (par exemple, la police, les gardes-frontières) et les périodes d'emploi rémunéré pour les condamnés (à l'exception des contrats de travail spécifiques) seront également incluses dans l'ancienneté professionnelle.
Pour que ces périodes soient prises en compte, vous devrez présenter à l'employeur les documents appropriés, y compris des attestations de la ZUS confirmant le paiement des cotisations ou l'assujettissement à l'assurance.
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
99%
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2025-09-12
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Contre
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