Registres électroniques pour la protection des plantes: nouvelles obligations pour les utilisateurs professionnels
Le projet de loi introduit une obligation de documentation électronique pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques afin de mettre en œuvre la réglementation de l'UE. Les registres seront tenus dans un système informatique construit par l'Inspecteur principal de la protection des plantes et des semences. La loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Points clés
Documentation électronique: Les utilisateurs professionnels seront tenus de conserver et de stocker les registres de traitement dans un système informatique dédié.
Système informatique: L'Inspecteur principal de la protection des plantes et des semences construira et mettra à disposition un système permettant la saisie des données conformément aux exigences de l'UE.
Échange de données: Les informations du système seront partagées, entre autres, avec l'Office central des statistiques, le ministre de l'Agriculture, les instituts de recherche et l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture.
Objectif des changements: Les données collectées serviront à calculer les indicateurs de risque, à des fins statistiques et pour les contrôles administratifs.
Sanctions: Des amendes sont prévues en cas de non-tenue de la documentation sous forme électronique ou de non-transmission des informations requises.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour
236
Contre
191
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0
Statut:
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