Prolongation des délais pour l'adaptation des stockages de fumier naturel
Cette loi accorde aux agriculteurs élevant du bétail (jusqu'à 210 unités de gros bétail) plus de temps pour adapter leurs installations de stockage de fumier naturel aux réglementations en vigueur. Pour bénéficier de cette prolongation, les agriculteurs doivent en informer le ministre de l'Agriculture dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. De plus, les procédures administratives en cours concernant la non-conformité seront classées sans suite ou suspendues si l'agriculteur soumet la notification requise.
Points clés
Les agriculteurs bénéficient de délais prolongés pour adapter les installations de stockage de fumier naturel : jusqu'au 31 décembre 2027 pour les élevages jusqu'à 20 unités de gros bétail, et jusqu'au 31 décembre 2025 pour les élevages de 20 à 210 unités de gros bétail.
Pour bénéficier de la prolongation, une notification doit être soumise au ministre de l'Agriculture dans les 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, incluant les données d'identification, le nombre d'animaux, la raison de la non-conformité et l'état des travaux.
Les procédures administratives concernant la non-conformité initiées avant l'entrée en vigueur de la loi et non encore conclues seront classées sans suite ou suspendues si l'agriculteur soumet la notification requise.
Jusqu'à fin 2027, la construction ou la reconstruction d'installations de stockage de fumier naturel ne nécessitera pas de décision d'aménagement du territoire.
60%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-07-25
Pour
259
Contre
171
Abstention
1
Statut:
Promulgué
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