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Nouvelles règles pour le dépôt et la réception des réclamations financières

La loi modifie la manière de déposer et de recevoir les réclamations concernant les services financiers. Les clients disposent de plus d'options de communication avec les institutions financières, y compris électroniques, pour simplifier le processus de réclamation. Les réponses aux réclamations seront envoyées électroniquement par défaut si la réclamation a été soumise de cette manière.
Points clés
Les réclamations peuvent être déposées par écrit (sur papier ou électroniquement, y compris à une adresse de livraison électronique) et oralement (par téléphone ou en personne pour un procès-verbal).
La réponse à une réclamation sera envoyée électroniquement par défaut si la réclamation a été soumise électroniquement, sauf si le client demande une forme papier.
Pour les réclamations déposées sur papier ou oralement, le client peut demander à recevoir la réponse par voie électronique.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 435
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1434
Date de début : 2025-07-08
Date du vote : 2025-09-12
Réunion n° : 40
Vote n° : 19