Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1436.
Modifications de l'assurance responsabilité civile : nouvelles règles de résiliation
Cette loi modifie les règles relatives à l'assurance responsabilité civile automobile et agricole. Le changement principal est qu'un nouveau propriétaire ou détenteur d'un véhicule ou d'une exploitation agricole peut désormais résilier le contrat d'assurance du précédent propriétaire, et le contrat prendra fin à la date indiquée dans la notification de résiliation, et non plus seulement à la fin de la période d'assurance.
Points clés
Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, vous pouvez résilier l'assurance responsabilité civile du précédent propriétaire ; l'assurance prendra fin à la date indiquée dans la notification de résiliation.
Un nouveau détenteur d'une exploitation agricole peut résilier l'assurance responsabilité civile de l'agriculteur précédent ; l'assurance prendra fin à la date indiquée dans la notification de résiliation.
Les mêmes règles s'appliquent à l'assurance des bâtiments agricoles – le nouveau détenteur peut résilier le contrat ; l'assurance prendra fin à la date indiquée dans la notification de résiliation.
59%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-08-05
Pour
258
Contre
0
Abstention
179
Statut:
Devenu loi
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