Immatriculation des véhicules simplifiée : demandes en ligne, anciennes plaques et nouveaux délais
Le projet de loi introduit des simplifications dans l'immatriculation des véhicules, permettant le dépôt des demandes par voie électronique et la conservation des plaques d'immatriculation existantes. Le délai de dépôt de la demande en cas d'héritage a été allongé, et des exonérations de l'obligation d'immatriculation ont été prévues pour des situations telles que le vol, la perte définitive de possession ou la vente du véhicule avant l'échéance.
Points clés
Vous pourrez déposer une demande d'immatriculation de véhicule par voie électronique, y compris via l'application mObywatel.
Vous aurez la possibilité de conserver le numéro d'immatriculation et les plaques existants si vous soumettez une déclaration attestant de leur bon état.
Le délai pour déposer une demande d'immatriculation d'un véhicule acquis par héritage sera porté à 60 jours à compter de la décision de justice définitive ou du certificat d'hérédité.
L'obligation d'immatriculation (et les pénalités associées) ne s'appliquera pas aux véhicules volés, définitivement perdus ou vendus avant le délai légal.
Les autorités d'immatriculation téléchargeront les données des véhicules importés de l'UE directement depuis les bases de données étrangères, simplifiant ainsi la vérification.
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