Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1437.
Simplifications de l'immatriculation des véhicules et nouvelles obligations
La loi introduit la possibilité de soumettre des demandes d'immatriculation de véhicules en ligne, ce qui réduira le temps nécessaire pour accomplir les formalités. Elle modifie également les délais d'immatriculation d'une voiture, par exemple après un héritage, et simplifie les procédures pour les véhicules importés de l'UE. Les nouvelles réglementations visent à rationaliser et accélérer le processus d'immatriculation.
Points clés
Immatriculation en ligne : à partir de 2027, vous pourrez soumettre une demande via l'application mObywatel ou un site gouvernemental.
Délai plus long pour immatriculer une voiture après un héritage : vous avez désormais 60 jours à compter de la décision judiciaire définitive ou du certificat d'héritage.
Immatriculation facilitée d'une voiture en provenance de l'UE : le bureau vérifiera automatiquement les données du véhicule dans la base de données d'un autre État membre.
Possibilité de conserver les anciennes plaques d'immatriculation lors d'un changement de propriétaire, sous réserve d'une déclaration de leur bon état.
Nouvelles règles pour les véhicules repris par la commune ou le département – exemption du délai d'immatriculation standard.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour
425
Contre
0
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.