Pas d'intérêts sur les arriérés fiscaux pour les contrôles trop longs
Cette loi introduit un changement important pour les contribuables soumis à des contrôles fiscaux ou douaniers. Si un tel contrôle dure plus de six mois, vous n'aurez pas à payer d'intérêts sur d'éventuels arriérés fiscaux pour la période excédant ces six mois. Cela vise à protéger les citoyens des coûts supplémentaires dus à des procédures administratives excessivement longues, bien que certains retards causés par le contribuable ou des délais légaux spécifiques ne soient pas inclus dans cette période de six mois.
Points clés
Vous ne paierez pas d'intérêts sur les arriérés fiscaux si un contrôle dure plus de 6 mois.
Cette règle s'applique à la période après les 6 premiers mois du contrôle jusqu'à sa fin.
Exceptions : les retards causés par le contribuable ou les délais officiels ne sont pas inclus dans le calcul des 6 mois.
Les nouvelles réglementations s'appliquent également aux contrôles en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour
423
Contre
1
Abstention
4
Statut:
Promulgué
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