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Limite de six mois pour les contrôles fiscaux des entreprises

De nouvelles règles introduisent une limite de 6 mois pour les contrôles fiscaux et douaniers. Après cette période, l'administration fiscale ne peut pas appliquer d'intérêts de retard sur les arriérés d'impôts. Le changement s'applique également aux contrôles en cours.
Points clés
Un contrôle fiscal ou douanier peut durer maximum 6 mois sans conséquences pour le contribuable.
Après 6 mois du début du contrôle, l'administration perd le droit d'exiger des intérêts de retard.
Les règles s'appliquent aussi aux contrôles commencés jusqu'à 6 mois avant l'entrée en vigueur.
La limite de 6 mois exclut les interruptions causées par le contribuable et les périodes de suspension.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 423
Contre 1
Abstention 4
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Ordynacja podatkowa.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1439
Date de début : 2025-07-08
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 90
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Limite de six mois pour les contrôles fiscaux des entreprises

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1439.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un contrôle fiscal ou douanier peut durer maximum 6 mois sans conséquences pour le contribuable.
  • Après 6 mois du début du contrôle, l'administration perd le droit d'exiger des intérêts de retard.
  • Les règles s'appliquent aussi aux contrôles commencés jusqu'à 6 mois avant l'entrée en vigueur.
  • La limite de 6 mois exclut les interruptions causées par le contribuable et les périodes de suspension.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1439

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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