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Contrôles fiscaux plus rapides : limites de temps pour les autorités

De nouvelles règles limitent la durée des contrôles fiscaux et douaniers. Si un contrôle dure plus de 6 mois, l'administration ne peut plus percevoir d'intérêts de retard pour cette période supplémentaire. Le changement s'applique également aux contrôles déjà en cours.
Points clés
Limite de 6 mois : après ce délai, l'administration perd le droit aux intérêts de retard pour la poursuite du contrôle.
Périodes exclues : les suspensions, retards causés par le contribuable et délais légaux pour les actes fiscaux ne comptent pas dans la limite.
Application rétroactive : les nouvelles règles s'appliquent aussi aux contrôles commencés dans les 6 mois précédant l'entrée en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 423
Contre 1
Abstention 4
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy - Ordynacja podatkowa.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1439
Date de début : 2025-07-08
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 90