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Exonération fiscale pour les sociétés holding lors de cessions

De nouvelles règles introduisent une exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés holding qui vendent des actions ou des titres de leurs filiales à des entités non liées.
Points clés
Les sociétés holding ne paieront pas d'impôt sur les bénéfices de la vente d'actions de filiales à des acheteurs non liés.
L'exonération s'applique aux filiales polonaises et étrangères.
Les dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 429
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1441
Date de début : 2025-07-08
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 85
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : grok-4.3
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Exonération fiscale pour les sociétés holding lors de cessions

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1441.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés holding ne paieront pas d'impôt sur les bénéfices de la vente d'actions de filiales à des acheteurs non liés.
  • L'exonération s'applique aux filiales polonaises et étrangères.
  • Les dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-23.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1441

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Impôts Économie