Modifications de l'impôt sur les sociétés pour les holdings
La nouvelle loi introduit une exonération de l'impôt sur le revenu pour les sociétés holdings qui vendent des participations dans leurs filiales. Cela signifie que les bénéfices de ces transactions ne seront pas imposés, ce qui peut influencer les décisions d'investissement et de restructuration des grandes entreprises. Pour les citoyens, ces changements peuvent indirectement affecter le marché du travail et la situation économique générale, bien qu'il n'y ait pas d'impact direct sur les finances personnelles.
Points clés
Les sociétés holdings ne paieront pas d'impôt sur les revenus provenant de la vente de participations dans des filiales.
L'exonération s'applique à la vente de participations dans des sociétés nationales et étrangères, à condition que l'acheteur soit une entité non liée.
Les nouvelles règles entrent en vigueur le jour suivant la publication de la loi et s'appliquent aux transactions effectuées à partir de cette date.
2025-09-12
Pour
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Contre
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1441
Date de début : 2025-07-08
Date du vote : 2025-09-12
Réunion n° : 40
Vote n° : 85