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Exonération fiscale pour les sociétés holding lors de la cession de titres

La modification introduit une exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus perçus par une société holding au titre de la cession à titre onéreux de parts (actions) d'une filiale nationale ou étrangère à une entité non liée. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
L'exonération concerne les revenus d'une société holding issus de la cession à titre onéreux de parts (actions) d'une filiale nationale ou étrangère à une entité non liée.
La nouvelle formulation des dispositions s'applique aux cessions de parts (actions) à titre onéreux réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
La loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 429
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o podatku dochodowym od osób prawnych.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1441
Date de début : 2025-07-08
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 85
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Exonération fiscale pour les sociétés holding lors de la cession de titres

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1441.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'exonération concerne les revenus d'une société holding issus de la cession à titre onéreux de parts (actions) d'une filiale nationale ou étrangère à une entité non liée.
  • La nouvelle formulation des dispositions s'applique aux cessions de parts (actions) à titre onéreux réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • La loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1441

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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Impôts Économie