Modifications du droit postal : Raccourcissement du stockage des envois et déréglementation des rapports
Le projet de loi propose de réduire de 12 à 6 mois la période de stockage des envois non distribuables (dont le contenu est autre que de la correspondance) avant leur destruction. Il introduit également des simplifications dans les rapports au Président de l'UKE, y compris la forme électronique et une exemption de rapport complet pour les opérateurs dont les revenus sont inférieurs à 400 000 PLN.
Points clés
L'opérateur postal pourra détruire le contenu d'un envoi non distribuable (autre que de la correspondance) après 6 mois à compter de son ouverture.
Les opérateurs dont les revenus annuels issus de l'activité postale sont d'au moins 400 000 PLN soumettront des rapports, les autres uniquement des déclarations.
Le non-respect de l'obligation d'information par l'opérateur pendant deux années consécutives entraînera des sanctions (radiation du registre).
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour
239
Contre
186
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10
Statut:
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