arrow_back Législation tendance
Partager share

Nouvelles règles d'accès au registre des assujettis à la TVA

À partir du 1er octobre 2025, les entrepreneurs pourront consulter le registre des assujettis à la TVA non seulement via le système fiscal, mais aussi via le Registre Central des Activités Économiques. Cela facilitera la vérification des contractants en un seul endroit.
Points clés
L'accès au registre des assujettis à la TVA sera également possible via le système CEIDG et le Point d'Information pour Entrepreneurs.
Le chef de l'Administration Fiscale Nationale transmettra les données des assujettis à la TVA au ministre de l'Économie pour publication dans le système CEIDG.
Le changement entre en vigueur le 1er octobre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 435
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o Centralnej Ewidencji i Informacji o Działalności Gospodarczej i Punkcie Informacji dla Przedsiębiorcy oraz ustawy o podatku od towarów i usług.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1449
Date de début : 2025-07-08
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 23
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Nouvelles règles d'accès au registre des assujettis à la TVA

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1449.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'accès au registre des assujettis à la TVA sera également possible via le système CEIDG et le Point d'Information pour Entrepreneurs.
  • Le chef de l'Administration Fiscale Nationale transmettra les données des assujettis à la TVA au ministre de l'Économie pour publication dans le système CEIDG.
  • Le changement entre en vigueur le 1er octobre 2025.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-22.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1449

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Impôts Économie Informatisation