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Modification de la loi sur les fonds d'investissement et la gestion des fonds d'investissement alternatifs

Le Sejm a adopté la loi du 12 septembre 2025 modifiant la loi sur les fonds d'investissement et la gestion des fonds d'investissement alternatifs. À l'article 36, paragraphe 3, de la loi du 27 mai 2004, les mots « en cas de baisse significative de leur valeur » sont supprimés. La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
Points clés
À l'article 36, paragraphe 3, de la loi du 27 mai 2004 sur les fonds d'investissement et la gestion des fonds d'investissement alternatifs, les mots « en cas de baisse significative de leur valeur » sont supprimés.
La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.
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100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 433
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o funduszach inwestycyjnych i zarządzaniu alternatywnymi funduszami inwestycyjnymi.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1450
Date de début : 2025-07-08
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 18
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : grok-4.3
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modification de la loi sur les fonds d'investissement et la gestion des fonds d'investissement alternatifs

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1450.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À l'article 36, paragraphe 3, de la loi du 27 mai 2004 sur les fonds d'investissement et la gestion des fonds d'investissement alternatifs, les mots « en cas de baisse significative de leur valeur » sont supprimés.
  • La loi entre en vigueur 14 jours après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-23.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1450

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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