Nouvelle loi sur la santé animale : obligations pour les propriétaires et éleveurs
Le projet de loi introduit de nouvelles règles pour protéger la santé animale et humaine contre les maladies, visant à mettre en œuvre le droit de l'Union européenne. Il impose aux propriétaires de chiens l'obligation de vacciner contre la rage et fixe de nouvelles exigences d'enregistrement et de déclaration des maladies pour les opérateurs d'établissements. Il définit également les règles d'indemnisation pour les animaux tués dans le cadre de la lutte contre les maladies.
Points clés
Tout chien de plus de 3 mois doit être obligatoirement vacciné contre la rage, et la vaccination doit être répétée au moins tous les 12 mois.
Une indemnisation du budget de l'État est prévue pour les animaux (par ex. bovins, porcs, volailles) tués sur ordre des autorités de l'Inspection vétérinaire lors de la lutte contre les maladies.
L'indemnisation peut être réduite ou non accordée si le détenteur n'a pas respecté les règles d'identification et d'enregistrement, n'a pas signalé une suspicion de maladie ou ne s'est pas conformé aux ordres.
L'obligation de signaler une suspicion de maladie a été introduite non seulement pour les détenteurs d'animaux, mais aussi pour les vétérinaires et autres personnes en contact avec des animaux.
Les chasseurs effectuant un abattage sanitaire d'animaux sauvages ont droit à un remboursement forfaitaire des frais et à une dispense de travail ou de service (maximum 6 jours par an).
Le non-respect des réglementations, comme l'absence de vaccination d'un chien ou la non-déclaration d'une maladie, est passible de sanctions pécuniaires ou d'amendes.
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