Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1479.
Nouvelles règles sur la santé animale : obligations des propriétaires, vaccins et indemnisations
La loi introduit de nouvelles règles pour la protection de la santé animale, la lutte contre les maladies infectieuses et le fonctionnement des refuges. Pour les citoyens, cela implique des obligations claires de vaccination des chiens, de nouvelles normes pour les refuges et des indemnisations pour le bétail perdu à cause de maladies.
Points clés
Vaccination obligatoire des chiens contre la rage : Les propriétaires doivent faire vacciner leur chien dans les 30 jours suivant ses 3 mois, puis renouveler le vaccin chaque année.
Normes renforcées pour les refuges : Les refuges doivent garantir de meilleures conditions de vie, identifier obligatoirement (pucer) les chiens et les chats, et subir des inspections annuelles.
Indemnisations pour les éleveurs : Le bétail abattu ou mort en raison de maladies infectieuses graves (comme la peste porcine ou la grippe aviaire) sera indemnisé à sa valeur marchande.
Congé payé pour la chasse sanitaire : Les chasseurs effectuant des abattages sanitaires d'animaux sauvages ont droit à un maximum de 6 jours de congé payé par an.
Amendes en cas de non-respect : De lourdes sanctions financières sont prévues pour le défaut de déclaration de maladies, le non-respect de la biosécurité ou l'absence de vaccination.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour
242
Contre
198
Abstention
2
Statut:
Devenu loi
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