arrow_back Législation tendance
Partager share

Ratification de l'accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

La loi donne son consentement à la ratification par le président de la République de Pologne de l'accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, fait à Bretton Woods le 22 juillet 1944, ainsi que des amendements adoptés sous forme de résolutions du Conseil des gouverneurs.
Points clés
Consentement à la ratification par le président de la République de Pologne de l'accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement avec ses amendements (résolutions n° 221, 417, 596, 696).
La loi entre en vigueur 14 jours après le jour de sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 237
Contre 6
Abstention 182
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o ratyfikacji Umowy o Międzynarodowym Banku Odbudowy i Rozwoju, sporządzonej w Bretton Woods dnia 22 lipca 1944 r. wraz z poprawkami, tj. Rezolucjami Rady Gubernatorów Międzynarodowego Banku Odbudowy i Rozwoju o numerach 221, 417,596, 696, przyjętymi odpowiednio dnia 25 sierpnia 1965 r., 30 czerwca 1987 r., 30 stycznia 2009 r. oraz 10 lipca 2023 r.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1485
Date de début : 2025-07-10
Date du vote : 2025-09-12
Vote n° : 115
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Ratification de l'accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1485.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Consentement à la ratification par le président de la République de Pologne de l'accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement avec ses amendements (résolutions n° 221, 417, 596, 696).
  • La loi entre en vigueur 14 jours après le jour de sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1485

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

International Agreements