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Ratification de l'Accord sur l'Association internationale de développement (IDA)

Le projet de loi exprime le consentement à la ratification par le Président de la Pologne de l'Accord de 1960 sur l'Association internationale de développement. L'objectif est de régulariser le statut juridique de l'adhésion de la Pologne, effective depuis 1988, et de conférer à l'accord le caractère de loi universellement contraignante en Pologne.
Points clés
La loi permet la ratification de l'Accord sur l'Association internationale de développement (IDA).
La Pologne est membre de l'IDA depuis 1988 et la ratification vise à aligner la base juridique de l'adhésion sur la Constitution actuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 233
Contre 5
Abstention 187
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1487
Date de début : 2025-07-10
Date du vote : 2025-09-12
Réunion n° : 40
Vote n° : 120
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o ratyfikacji Umowy o Międzynarodowym Stowarzyszeniu Rozwoju, sporządzonej w Waszyngtonie dnia 26 stycznia 1960 r.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1487.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi permet la ratification de l'Accord sur l'Association internationale de développement (IDA).
  • La Pologne est membre de l'IDA depuis 1988 et la ratification vise à aligner la base juridique de l'adhésion sur la Constitution actuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics