Modifications de l'aide aux citoyens ukrainiens et des règles de séjour en Pologne
La loi prolonge le séjour légal des citoyens ukrainiens en Pologne jusqu'au 4 mars 2026 et introduit de nouvelles règles concernant l'hébergement collectif, les prestations et l'attribution du numéro PESEL. Elle modifie également les conditions de travail pour les médecins, infirmières et sages-femmes ukrainiens, ainsi que les règles de financement de l'éducation.
Points clés
Séjour légal des citoyens ukrainiens en Pologne prolongé jusqu'au 4 mars 2026.
Nouvelles règles pour l'hébergement collectif : aide limitée à 120 jours, avec des exceptions pour les personnes âgées, handicapées, femmes enceintes, parents isolés avec enfants, étudiants et personnes après hospitalisation. Participation aux frais de séjour introduite.
Rationalisation de l'attribution du numéro PESEL et de la vérification des données des citoyens ukrainiens, y compris l'échange de données avec la Garde des frontières.
Modifications des règles d'octroi des permis de séjour temporaire pour les citoyens ukrainiens, y compris une limite d'octroi unique et de nouveaux motifs de refus.
Facilitation de l'accès aux professions pour les médecins, dentistes, infirmières et sages-femmes ukrainiens, avec de nouvelles dates limites de dépôt des demandes et des règles de supervision.
56%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-08-05
Pour
239
Contre
125
Abstention
64
Statut:
Veto présidentiel
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