Pensions de juin 2009-2019 et pensions de réversion plus élevées : recalcul automatique
Le projet de loi introduit des règles pour le recalcul des pensions et des pensions de réversion pour les personnes dont les prestations ont été établies en juin entre 2009 et 2019. L'Institution d'Assurance Sociale (ZUS) recalculera ces prestations d'office dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les nouvelles prestations plus élevées seront dues à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2026.
Points clés
Les personnes dont la pension a été établie en juin entre 2009 et 2019, ainsi que les ayants droit à une pension de réversion après ces personnes, peuvent recevoir des prestations plus élevées.
La ZUS déterminera le nouveau montant des prestations d'office dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
La pension ou la pension de réversion au nouveau montant sera due à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2026.
Le montant de la prestation recalculée ne peut être inférieur au montant précédemment versé.
La loi ne prévoit pas de paiements rétroactifs pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi.
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-08-05
Pour
437
Contre
0
Abstention
0
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.