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Modifications du droit géodésique : nouveau registre des prix immobiliers et ajustements tarifaires

La loi modifie les règles d'accès aux données géodésiques. Elle introduit un nouveau registre des prix immobiliers. Elle modifie le coefficient tarifaire à 1,0 lorsque les matériaux de la ressource sont mis à disposition d'une entité pour ses besoins propres non liés à une activité commerciale, sans droit de publication sur Internet. Elle abroge le tableau n° 12 et met à jour les renvois dans d'autres dispositions.
Points clés
Ajout d'un registre des prix immobiliers au catalogue de données.
Modification du coefficient tarifaire à 1,0 pour les besoins propres non commerciaux sans droit de publication sur Internet.
Abrogation du tableau n° 12 et mise à jour des renvois aux tableaux.
La loi entre en vigueur 3 mois après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour 425
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo geodezyjne i kartograficzne.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1525
Date de début : 2025-07-22
Date du vote : 2025-09-26
Vote n° : 40
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-pro
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications du droit géodésique : nouveau registre des prix immobiliers et ajustements tarifaires

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1525.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajout d'un registre des prix immobiliers au catalogue de données.
  • Modification du coefficient tarifaire à 1,0 pour les besoins propres non commerciaux sans droit de publication sur Internet.
  • Abrogation du tableau n° 12 et mise à jour des renvois aux tableaux.
  • La loi entre en vigueur 3 mois après sa publication.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1525

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Immobilier Informatisation