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Modifications d'accès aux données géodésiques et aux prix immobiliers

La loi introduit de nouvelles règles d'accès aux données du registre des prix immobiliers et modifie les tarifs d'utilisation des ressources géodésiques. Cela signifie des règles d'accès actualisées aux informations sur les prix des terrains pour les citoyens et les entreprises.
Points clés
Registre des prix immobiliers: nouvelles règles d'accès aux données pour usage personnel, sans droit de publication en ligne.
Frais réduits: modifications des tableaux de tarifs diminuant les coûts d'accès à certains matériaux géodésiques.
Période de transition: 3 mois de préparation, demandes en cours traitées selon les anciennes règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour 425
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy - Prawo geodezyjne i kartograficzne.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1525
Date de début : 2025-07-22
Date du vote : 2025-09-26
Vote n° : 40
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Modifications d'accès aux données géodésiques et aux prix immobiliers

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1525.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Registre des prix immobiliers: nouvelles règles d'accès aux données pour usage personnel, sans droit de publication en ligne.
  • Frais réduits: modifications des tableaux de tarifs diminuant les coûts d'accès à certains matériaux géodésiques.
  • Période de transition: 3 mois de préparation, demandes en cours traitées selon les anciennes règles.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-23.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1525

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Immobilier Informatisation