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Accès Facilité aux Prix Immobiliers et Données Géodésiques

Cette nouvelle loi introduit un registre central des prix immobiliers, facilitant l'accès des citoyens aux informations sur la valeur marchande des terrains et des bâtiments. Elle modifie également les règles de mise à disposition des matériaux géodésiques pour un usage privé, ce qui pourrait réduire ou uniformiser les coûts, augmentant ainsi la transparence et simplifiant l'accès aux données.
Points clés
Un registre central des prix immobiliers sera créé, contenant des données de transaction pour faciliter l'évaluation des biens avant l'achat ou la vente.
Les règles et les coûts d'accès à certains matériaux géodésiques seront simplifiés pour les particuliers qui ne les utilisent pas à des fins commerciales ou ne les publient pas en ligne.
La loi entrera en vigueur 3 mois après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour 425
Contre 0
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1525
Date de début : 2025-07-22
Date du vote : 2025-09-26
Réunion n° : 41
Vote n° : 40
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy - Prawo geodezyjne i kartograficzne

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1525.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un registre central des prix immobiliers sera créé, contenant des données de transaction pour faciliter l'évaluation des biens avant l'achat ou la vente.
  • Les règles et les coûts d'accès à certains matériaux géodésiques seront simplifiés pour les particuliers qui ne les utilisent pas à des fins commerciales ou ne les publient pas en ligne.
  • La loi entrera en vigueur 3 mois après sa publication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Immobilier Informatisation