Nouvelles règles de collecte de données sur les établissements médicaux et leurs ressources
Cette loi modifie la manière dont les informations sur les établissements médicaux, leurs équipements, leur personnel et leurs fournitures sont collectées et partagées. L'objectif est d'améliorer la planification des soins de santé, en particulier lors de crises telles que les catastrophes naturelles ou la défense nationale. Les citoyens pourraient bénéficier d'un meilleur accès aux services grâce à une meilleure gestion des ressources médicales.
Points clés
Un nouveau Système d'Enregistrement du Potentiel des Prestataires (EPS) sera mis en place, remplaçant le système actuel à partir du 1er janvier 2027.
Les établissements médicaux devront soumettre des données détaillées à l'EPS concernant les lits d'hôpitaux, le personnel, l'infrastructure, les dispositifs médicaux, les équipements de protection, les stocks de gaz médicaux et de sang.
Les données de l'EPS seront partagées avec diverses institutions (par exemple, le Ministère de la Défense Nationale, les voïvodes, le NFZ) pour surveiller la disponibilité des services et soutenir la prise de décision en situation de crise.
Ces données seront légalement protégées et non accessibles au public pour réutilisation.
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec la soumission de certaines données à partir du 1er juillet 2027.
95%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-09
Pour
421
Contre
0
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Statut:
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