Changements dans la protection des végétaux : numérisation, nouveaux contrôles et produits phytopharmaceutiques plus sûrs
Le projet de loi introduit des changements importants pour les agriculteurs, les importateurs et les exportateurs. Il numérise de nombreuses procédures liées aux variétés végétales et aux semences, facilitant les démarches en ligne. En même temps, il durcit les règles de vente et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques destinés à la fumigation, en interdisant leur vente en ligne et en obligeant les vendeurs à tenir un registre des acheteurs pour accroître la sécurité.
Points clés
Interdiction de la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques destinés à la fumigation ; les vendeurs devront tenir un registre des acheteurs et émettre des factures nominatives.
Un registre électronique des personnes ayant obtenu des certificats de formation ou une autorisation d'achat de produits phytopharmaceutiques sera créé.
Les entreprises exportant des végétaux pourront obtenir le statut d'"exportateur de confiance", ce qui permettra une fréquence réduite des contrôles.
Les demandes concernant l'inscription des variétés au registre et l'inspection sur pied des semences pourront être soumises via un système informatique.
La possibilité d'inspecter les matériaux d'emballage en bois en dehors du poste de contrôle frontalier, par exemple à destination, a été introduite sur accord de l'inspecteur de voïvodie.
Le montant des amendes administratives pour violation des règlements a été modifié, introduisant des fourchettes de 500 à 10 000 PLN au lieu d'un montant fixe.
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