Modifications de la loi sur les produits biocides : Alignement sur le droit de l'UE et nouvelles exigences.
Le projet de loi vise à mettre en œuvre le droit de l'Union européenne, y compris l'exécution d'un arrêt de la CJUE concernant l'accès aux informations environnementales. L'amendement précise les règles de partage de la documentation d'enregistrement, introduit des changements dans les frais et modifie les exigences d'étiquetage en interdisant les termes suggérant l'absence de risque. Il réglemente également la validité des permis dans le contexte du programme d'évaluation des substances actives de l'UE.
Points clés
Accès facilité aux informations environnementales contenues dans la documentation d'enregistrement sans nécessité de prouver un intérêt juridique.
Interdiction des termes trompeurs sur les étiquettes, tels que "à faible risque", "non toxique" ou "inoffensif".
Introduction de nouvelles sanctions pénales, notamment pour non-signalement de changements dans les conditions du permis ou utilisation du produit contraire à l'étiquette.
Ajustement des durées de validité des permis de mise sur le marché à la durée du programme d'évaluation des substances actives de l'UE.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour
232
Contre
0
Abstention
191
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.