Une eau du robinet plus sûre : nouvelles obligations pour les fournisseurs et les gestionnaires d'immeubles
La nouvelle réglementation introduit un système de contrôle de la qualité de l'eau potable basé sur l'analyse des risques, de la source au robinet. L'objectif est de garantir une eau propre et saine, et d'en améliorer l'accès pour tous les habitants.
Points clés
Une évaluation obligatoire des risques pour l'ensemble du système d'approvisionnement en eau, de la source au réseau de distribution, est introduite.
Les propriétaires et gestionnaires d'immeubles (notamment les hôpitaux, hôtels, écoles) doivent évaluer les risques dans les installations intérieures, y compris pour la bactérie Legionella et le plomb.
Les fournisseurs d'eau doivent informer les consommateurs sur la qualité et le prix de l'eau et, dans le cas des grands fournisseurs, sur l'ampleur des fuites d'eau.
Les autorités municipales sont chargées d'identifier les personnes ayant un accès limité à l'eau potable et de prendre des mesures pour les aider.
Des sanctions financières sont introduites pour les fournisseurs d'eau et les gestionnaires d'immeubles en cas de non-respect des nouvelles obligations, par exemple en matière d'analyse de l'eau.
De nouvelles exigences sont introduites pour la certification des matériaux en contact avec l'eau et l'accréditation des laboratoires testant sa qualité.
2025-09-26
Pour
228
Contre
195
Abstention
0
gavel
Statut:
Veto présidentiel
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1606
Date de début : 2025-08-04
Date du vote : 2025-09-26
Réunion n° : 41
Vote n° : 50