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Aide financière pour les pêcheurs après l'interdiction de la morue en Baltique

La loi introduit une aide financière pour les propriétaires de petits navires de pêche qui ont dû cesser la pêche à la morue en mer Baltique à partir de 2020. Elle prévoit des paiements pour la mise au rebut ou le transfert des navires, avec un budget total de 50 millions PLN.
Points clés
Aide jusqu'à 1,2 million PLN pour les micro, petites et moyennes entreprises – armateurs de navires.
Argent pour la mise au rebut d'un navire, l'engagement de mise au rebut dans les 120 jours, ou le don du navire à une école ou un bureau public.
Montant de l'aide dépend de la taille du navire – de 19 655 à 18 285 PLN par mètre cube de volume, ou maximum 1,2 million PLN pour les plus grandes unités.
Limite budgétaire totale de 50 millions PLN – si dépassée, l'aide sera réduite proportionnellement.
Demandes déposées auprès du directeur du bureau maritime compétent pour le port d'attache du navire.
L'aide indûment perçue doit être restituée avec intérêts – délai de prescription de 10 ans applicable.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour 232
Contre 1
Abstention 193
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o pomocy państwa skierowanej do armatorów jednostek pływających w związku z wprowadzeniem zakazu połowu dorsza na Morzu Bałtyckim.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1612
Date de début : 2025-08-04
Date du vote : 2025-09-26
Vote n° : 74
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Aide financière pour les pêcheurs après l'interdiction de la morue en Baltique

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1612.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aide jusqu'à 1,2 million PLN pour les micro, petites et moyennes entreprises – armateurs de navires.
  • Argent pour la mise au rebut d'un navire, l'engagement de mise au rebut dans les 120 jours, ou le don du navire à une école ou un bureau public.
  • Montant de l'aide dépend de la taille du navire – de 19 655 à 18 285 PLN par mètre cube de volume, ou maximum 1,2 million PLN pour les plus grandes unités.
  • Limite budgétaire totale de 50 millions PLN – si dépassée, l'aide sera réduite proportionnellement.
  • Demandes déposées auprès du directeur du bureau maritime compétent pour le port d'attache du navire.
  • L'aide indûment perçue doit être restituée avec intérêts – délai de prescription de 10 ans applicable.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1612

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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