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Aide aux armateurs après l'interdiction de pêche à la morue en Baltique

Cette loi introduit un soutien financier pour les propriétaires de navires de pêche (armateurs) qui ont cessé la pêche à la morue en mer Baltique en raison d'une interdiction. L'aide vise à compenser les pertes et est disponible pour les micro, petites et moyennes entreprises qui démantèlent ou donnent leurs navires. Ce soutien les aide à s'adapter aux nouvelles conditions du marché.
Points clés
Soutien financier pour les propriétaires de navires de pêche (armateurs) affectés par l'interdiction de pêche à la morue en mer Baltique.
Vous pouvez recevoir de l'aide si vous décidez de mettre votre navire au rebut, de vous y engager, ou de le donner à une institution publique.
Le montant de l'aide dépend de la taille du navire et peut atteindre 1 200 000 PLN.
Le budget total pour cette aide est de 50 millions de PLN ; si les demandes dépassent ce montant, le soutien sera réduit proportionnellement.
Les demandes doivent être soumises à l'office maritime, les délais spécifiques étant annoncés par le ministre.
Le programme d'aide se poursuivra jusqu'à la fin de 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-26
Pour 232
Contre 1
Abstention 193
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1612
Date de début : 2025-08-04
Date du vote : 2025-09-26
Réunion n° : 41
Vote n° : 74
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o pomocy państwa skierowanej do armatorów jednostek pływających w związku z wprowadzeniem zakazu połowu dorsza na Morzu Bałtyckim

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1612.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier pour les propriétaires de navires de pêche (armateurs) affectés par l'interdiction de pêche à la morue en mer Baltique.
  • Vous pouvez recevoir de l'aide si vous décidez de mettre votre navire au rebut, de vous y engager, ou de le donner à une institution publique.
  • Le montant de l'aide dépend de la taille du navire et peut atteindre 1 200 000 PLN.
  • Le budget total pour cette aide est de 50 millions de PLN ; si les demandes dépassent ce montant, le soutien sera réduit proportionnellement.
  • Les demandes doivent être soumises à l'office maritime, les délais spécifiques étant annoncés par le ministre.
  • Le programme d'aide se poursuivra jusqu'à la fin de 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Économie Agriculture