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Nouvelles règles de logement et allocations financières pour les services en uniforme

Le projet de loi introduit un système unifié d'aide au logement pour les fonctionnaires de la Police, des Gardes-frontières et des Sapeurs-pompiers d'État, entre autres. Au lieu des règles variées précédentes, les fonctionnaires pourront choisir l'une des quatre formes d'aide : attribution d'un logement, un logement temporaire, une place en internat ou une nouvelle allocation en espèces non imposable pour couvrir les frais de logement.
Points clés
Les fonctionnaires acquièrent le droit de choisir leur forme d'aide au logement : attribution d'un logement, logement temporaire, internat ou une nouvelle allocation en espèces.
La nouvelle allocation logement remplace les formes d'aide précédentes (par ex. équivalent pour absence de logement), et son montant dépendra de la localisation (lieu de service ou de résidence).
Une indemnité de transport mensuelle forfaitaire (140 PLN, 180 PLN ou 220 PLN) est introduite pour les fonctionnaires résidant dans une localité différente de leur lieu de service.
La nouvelle allocation logement et les frais de logement temporaire (pris en charge par l'État) seront exonérés de l'impôt sur le revenu.
Les fonctionnaires du Service de Protection de l'État (SOP) reçoivent de nouveaux droits : une prime de vacances annuelle et un droit au voyage aux frais du service (ou un équivalent forfaitaire pour voyage non utilisé) une fois par an.
Les règles sont normalisées pour les fonctionnaires de la Police, des Gardes-frontières, des Sapeurs-pompiers d'État, de l'ABW, de l'AW, du SKW, du SWW et du SOP.
Le projet de loi spécifie des limites de dépenses concrètes pour la mise en œuvre des changements dans les budgets des services individuels pour les années 2025-2035.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-12
Pour 431
Contre 1
Abstention 0
gavel
Statut:
Promulgué
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1623
Date de début : 2025-09-02
Date du vote : 2025-09-12
Réunion n° : 40
Vote n° : 105
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie niektórych ustaw w związku z określeniem zasad zakwaterowania funkcjonariuszy Policji, Straży Granicznej, Państwowej Straży Pożarnej, Agencji Bezpieczeństwa Wewnętrznego, Agencji Wywiadu, Służby Kontrwywiadu Wojskowego, Służby Wywiadu Wojskowego, Służby Ochrony Państwa oraz poprawy niektórych warunków pełnienia służby

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1623.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires acquièrent le droit de choisir leur forme d'aide au logement : attribution d'un logement, logement temporaire, internat ou une nouvelle allocation en espèces.
  • La nouvelle allocation logement remplace les formes d'aide précédentes (par ex. équivalent pour absence de logement), et son montant dépendra de la localisation (lieu de service ou de résidence).
  • Une indemnité de transport mensuelle forfaitaire (140 PLN, 180 PLN ou 220 PLN) est introduite pour les fonctionnaires résidant dans une localité différente de leur lieu de service.
  • La nouvelle allocation logement et les frais de logement temporaire (pris en charge par l'État) seront exonérés de l'impôt sur le revenu.
  • Les fonctionnaires du Service de Protection de l'État (SOP) reçoivent de nouveaux droits : une prime de vacances annuelle et un droit au voyage aux frais du service (ou un équivalent forfaitaire pour voyage non utilisé) une fois par an.
  • Les règles sont normalisées pour les fonctionnaires de la Police, des Gardes-frontières, des Sapeurs-pompiers d'État, de l'ABW, de l'AW, du SKW, du SWW et du SOP.
  • Le projet de loi spécifie des limites de dépenses concrètes pour la mise en œuvre des changements dans les budgets des services individuels pour les années 2025-2035.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Sécurité Prestations Immobilier