Nouvelles règles de suivi des aides publiques à l'agriculture et à la pêche
Cette loi modifie la manière dont les aides publiques, en particulier les aides de minimis, sont contrôlées et accordées aux agriculteurs et aux pêcheurs. L'objectif principal est de rationaliser le contrôle des fonds alloués afin d'assurer le respect des plafonds d'aide et de prévenir les abus. Les citoyens opérant dans ces secteurs devront fournir des informations plus détaillées sur les aides reçues.
Points clés
Introduction du Système d'Enregistrement des Aides Publiques (SRPP) pour le suivi des aides à l'agriculture et à la pêche.
Les agriculteurs et pêcheurs demandant une aide de minimis devront fournir des données plus précises sur les aides reçues au cours des 3 dernières années (agriculture) ou des 2 dernières années fiscales (pêche).
Les nouvelles réglementations visent à assurer un meilleur contrôle du respect des plafonds d'aides publiques, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les règles d'octroi de celles-ci.
96%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-09
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