arrow_back Audit citoyen
Partager share

Rationalisation de l'échange de données pour les propriétaires de véhicules et l'assurance obligatoire

La nouvelle loi précise l'étendue des données sur les propriétaires de véhicules et les assurés transmises au Fonds de Garantie des Assurances. Les modifications permettent la collecte des numéros PESEL et REGON (si la personne les possède), ce qui doit permettre aux assureurs d'évaluer les risques avec plus de précision.
Points clés
Clarification des données (par exemple, PESEL, REGON, adresse) requises des personnes assurées et des propriétaires de véhicules, en précisant que cela s'applique aux numéros que la personne ou l'entreprise possède.
Définition des informations sur les propriétaires de véhicules, y compris les non-résidents, que le Registre Central des Véhicules transmet au Fonds de Garantie des Assurances.
La loi entre en vigueur 3 mois après sa publication.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
57%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-07
Pour 250
Contre 13
Abstention 176
gavel
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 10_1628
Date de début : 2025-09-05
Date du vote : 2025-11-07
Réunion n° : 44
Vote n° : 54
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

o zmianie ustawy o ubezpieczeniach obowiązkowych, Ubezpieczeniowym Funduszu Gwarancyjnym i Polskim Biurze Ubezpieczycieli Komunikacyjnych

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 10_1628.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Clarification des données (par exemple, PESEL, REGON, adresse) requises des personnes assurées et des propriétaires de véhicules, en précisant que cela s'applique aux numéros que la personne ou l'entreprise possède.
  • Définition des informations sur les propriétaires de véhicules, y compris les non-résidents, que le Registre Central des Véhicules transmet au Fonds de Garantie des Assurances.
  • La loi entre en vigueur 3 mois après sa publication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Promulgué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Transports Informatisation