arrow_back Législation tendance
Partager share

Suspension de la vente des biens immobiliers de la Réserve de propriétés agricoles du Trésor public

La loi introduit une suspension de la vente des biens immobiliers de la Réserve de propriétés agricoles du Trésor public pour une période de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Elle modifie également le préambule de la loi sur la structure agricole, soulignant l'importance des exploitations familiales et de la sécurité alimentaire.
Points clés
Suspension de la vente des biens immobiliers de la Réserve de propriétés agricoles du Trésor public pour une période de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
La vente de biens immobiliers sans le consentement requis pendant cette période est nulle, à l'exception, entre autres, des biens immobiliers agricoles jusqu'à 5 ha.
L'exemption de la suspension de vente s'applique, entre autres, aux biens immobiliers agricoles jusqu'à 5 ha.
La modification du préambule de la loi sur la structure agricole met l'accent sur la protection des exploitations familiales, la sécurité alimentaire et l'agriculture durable.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
98%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-23
Pour 427
Contre 2
Abstention 5
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Przedstawiony przez Prezydenta Rzeczypospolitej Polskiej projekt ustawy o zmianie niektórych ustaw w celu ochrony polskiego rolnictwa.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1632
Date de début : 2025-09-05
Date du vote : 2026-01-23
Vote n° : 20
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.5-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Suspension de la vente des biens immobiliers de la Réserve de propriétés agricoles du Trésor public

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1632.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension de la vente des biens immobiliers de la Réserve de propriétés agricoles du Trésor public pour une période de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
  • La vente de biens immobiliers sans le consentement requis pendant cette période est nulle, à l'exception, entre autres, des biens immobiliers agricoles jusqu'à 5 ha.
  • L'exemption de la suspension de vente s'applique, entre autres, aux biens immobiliers agricoles jusqu'à 5 ha.
  • La modification du préambule de la loi sur la structure agricole met l'accent sur la protection des exploitations familiales, la sécurité alimentaire et l'agriculture durable.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1632

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Agriculture