Acquisition foncière accélérée pour le CPK et nouvelles règles d'indemnisation
La loi modifie la réglementation concernant le Port Central de Communication (CPK), accélérant le processus d'acquisition immobilière pour l'investissement. Les citoyens dont les propriétés sont concernées par les plans du CPK peuvent recevoir une indemnisation, y compris une avance, plus rapidement, mais en même temps, la Société de Projet acquiert la capacité de prendre possession de la propriété plus tôt. Les changements visent à rationaliser la mise en œuvre du projet CPK, mais peuvent affecter le calendrier et les conditions de libération des propriétés par les propriétaires actuels.
Points clés
Possibilité d'exécution immédiate pour les décisions de localisation du CPK, permettant à la Société de Projet d'acquérir les propriétés plus rapidement.
Introduction d'avances sur indemnisation, s'élevant à 85% du montant déterminé, versées dans les 30 jours suivant la demande.
Raccourcissement du délai d'émission des décisions d'indemnisation à 30 jours (ou 60 jours en cas d'exécution immédiate).
Les propriétaires qui libèrent rapidement leur propriété (dans les 30 jours) recevront une indemnisation augmentée de 5% de sa valeur.
Le délai pour libérer la propriété après une décision finale est d'un minimum de 120 jours; en cas d'exécution immédiate, un minimum de 120 jours à compter de la décision d'indemnisation.
Suspension ou arrêt des procédures de permis de construire dans les zones couvertes par les plans d'investissement complémentaires du CPK, sauf accord du Plénipotentiaire.
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