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Portail DOM : système de transparence des prix immobiliers

L'acte crée une nouvelle base de données publique collectant les données sur les ventes d'appartements et de maisons. Les promoteurs et autres vendeurs doivent soumettre des informations détaillées sur chaque transaction. Cela permet à chacun de voir les prix de vente réels des biens immobiliers dans toute région sélectionnée.
Points clés
Création du Portail DOM – une base de données publique des prix de transaction pour appartements et maisons individuelles avec fonction de recherche cartographique.
Les promoteurs doivent fournir plus d'informations : dates de construction prévues, nombre d'unités, prix, surface, nombre de pièces, étage – le tout saisi dans le système dans les 7 jours suivant la signature du contrat.
Sanctions pour données incorrectes, non-soumission ou retards : amendes, restriction de liberté ou emprisonnement jusqu'à 2 ans.
Les données personnelles des acheteurs sont protégées – le système n'affiche que des statistiques anonymisées, les détails personnels étant supprimés après 3-6 ans.
Les coûts de fonctionnement du portail sont couverts par le Fonds de Garantie des Promoteurs, effectivement par les contributions des promoteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour 239
Contre 203
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego oraz Deweloperskim Funduszu Gwarancyjnym oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1638
Date de début : 2025-09-05
Date du vote : 2025-10-17
Vote n° : 40
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : kimi-k2.5
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Portail DOM : système de transparence des prix immobiliers

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1638.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Portail DOM – une base de données publique des prix de transaction pour appartements et maisons individuelles avec fonction de recherche cartographique.
  • Les promoteurs doivent fournir plus d'informations : dates de construction prévues, nombre d'unités, prix, surface, nombre de pièces, étage – le tout saisi dans le système dans les 7 jours suivant la signature du contrat.
  • Sanctions pour données incorrectes, non-soumission ou retards : amendes, restriction de liberté ou emprisonnement jusqu'à 2 ans.
  • Les données personnelles des acheteurs sont protégées – le système n'affiche que des statistiques anonymisées, les détails personnels étant supprimés après 3-6 ans.
  • Les coûts de fonctionnement du portail sont couverts par le Fonds de Garantie des Promoteurs, effectivement par les contributions des promoteurs.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-09-07.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1638

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Immobilier Informatisation Économie