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Portail DOM : Nouveau système d'information sur les prix des logements

La loi crée le Portail DOM, une base de données publique des prix de transaction des appartements et des maisons. Les acheteurs pourront consulter les prix moyens dans une zone donnée, facilitant ainsi les négociations. Les promoteurs et certains entrepreneurs devront soumettre des données détaillées sur les contrats, et la fourniture de fausses informations peut entraîner une amende ou même jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
Points clés
Un Portail DOM public sera créé avec des informations sur les prix de transaction moyens des appartements et des maisons, accessible à chaque citoyen.
Les promoteurs et certains vendeurs devront soumettre les données des contrats conclus (prix, superficie, nombre de pièces, etc.) au Portail DOM dans un délai de 7 jours.
Le fait de fournir sciemment de fausses données au Portail DOM est passible d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
Le Portail DOM servira également au gouvernement et aux institutions publiques pour l'analyse du marché du logement et la politique du logement.
La loi entre en vigueur 16 mois après sa publication, mais certaines dispositions (par exemple concernant le financement du Portail) entreront en vigueur plus tôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour 239
Contre 203
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Rządowy projekt ustawy o zmianie ustawy o ochronie praw nabywcy lokalu mieszkalnego lub domu jednorodzinnego oraz Deweloperskim Funduszu Gwarancyjnym oraz niektórych innych ustaw.
Numéro d'impression : PROJEKT USTAWY 1638
Date de début : 2025-09-05
Date du vote : 2025-10-17
Vote n° : 40
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : deepseek-v4-flash
Données sources : api.sejm.gov.pl
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Portail DOM : Nouveau système d'information sur les prix des logements

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1638.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un Portail DOM public sera créé avec des informations sur les prix de transaction moyens des appartements et des maisons, accessible à chaque citoyen.
  • Les promoteurs et certains vendeurs devront soumettre les données des contrats conclus (prix, superficie, nombre de pièces, etc.) au Portail DOM dans un délai de 7 jours.
  • Le fait de fournir sciemment de fausses données au Portail DOM est passible d'une amende, d'une restriction de liberté ou d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
  • Le Portail DOM servira également au gouvernement et aux institutions publiques pour l'analyse du marché du logement et la politique du logement.
  • La loi entre en vigueur 16 mois après sa publication, mais certaines dispositions (par exemple concernant le financement du Portail) entreront en vigueur plus tôt.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Uchwalono

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-07-16.

Analyse et impact potentiel de PROJEKT USTAWY 1638

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Immobilier Informatisation