Nouveau Portail DOM : Plus de transparence sur les prix immobiliers
Cette loi introduit le Portail des Données sur les Transactions Immobilières (Portal DOM), qui collectera et partagera publiquement des statistiques sur les prix transactionnels des appartements et des maisons. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les prix réels de l'immobilier dans diverses localisations, ce qui les aidera à prendre des décisions éclairées lors de l'achat ou de la vente. Les promoteurs et autres vendeurs de biens immobiliers seront tenus de fournir des données détaillées sur les transactions.
Points clés
Les citoyens auront accès à des statistiques publiques sur les prix des appartements et des maisons via un portail spécial, ce qui facilitera l'évaluation des biens avant l'achat ou la vente.
Le Portail collectera des informations détaillées sur les transactions (prix, surface, nombre de pièces), mais les données personnelles des acheteurs seront protégées et non divulguées publiquement.
Les promoteurs et autres vendeurs de biens immobiliers devront obligatoirement soumettre les données des contrats conclus au portail dans les 7 jours, sous peine d'amendes ou même d'emprisonnement pour la fourniture de fausses informations.
Les données collectées seront également utilisées par les institutions étatiques pour l'analyse et le développement de meilleurs programmes visant à répondre aux besoins de logement des citoyens.
54%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-10-17
Pour
239
Contre
203
Abstention
1
Statut:
Promulgué
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.