Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1650.
Nouvelles règles pour créer et gérer des coopératives scolaires
Cette loi introduit des règles claires et simples pour les coopératives d'élèves dans les écoles. Les élèves à partir de 13 ans pourront plus facilement lancer leurs propres petites activités, comme des magasins ou des services, sans formalités complexes. La coopérative n'aura pas besoin de comptabilité complète ni d'enregistrement au tribunal, et tous les bénéfices seront utilisés à des fins scolaires.
Points clés
Les élèves à partir de 13 ans peuvent créer une coopérative avec l'accord des parents et du directeur.
La coopérative n'est pas une entreprise – pas d'inscription au registre du commerce ni de comptabilité complète, seulement une tenue simplifiée.
Frais d'adhésion maximum de 10 PLN, les bénéfices ne sont pas distribués aux membres mais utilisés pour des activités statutaires (ex. objectifs scolaires).
Un enseignant désigné supervise la coopérative, aide à la gestion et contrôle les finances.
La loi entre en vigueur le 1er septembre 2026 ; les coopératives existantes doivent adapter leurs statuts d'ici le 1er septembre 2027.
Statut:
Devenu loi
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