Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est PROJEKT USTAWY 1650.
Coopératives scolaires : nouvelles règles de fonctionnement
La loi introduit des règlements détaillés pour les coopératives scolaires dans les écoles et établissements d'enseignement polonais. Elle précise qui peut créer de telles coopératives, quelles activités elles peuvent mener et quelles sont leurs obligations financières et organisationnelles.
Points clés
Les élèves à partir de 13 ans peuvent créer des coopératives scolaires – minimum 5 personnes requis, consentement parental nécessaire pour les mineurs.
Les coopératives peuvent exercer des activités de service, commerciales, de fabrication ou socioculturelles, mais ne sont pas des entreprises – pas de personnalité juridique, comptabilité simplifiée.
Les membres ne gagnent pas dans la coopérative – frais d'entrée plafonnés à 10 PLN, les bénéfices vont aux objectifs statutaires, pas aux élèves.
Un enseignant-superviseur désigné par le directeur de l'école supervise les activités et les finances de la coopérative.
Les coopératives existantes ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour adapter leurs statuts aux nouvelles réglementations.
Statut:
Devenu loi
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